Ce mécanisme s'adresse aux couples mariés ou aux partenaires liés par un Pacs, à condition qu'ils soient soumis à une imposition commune. Les couples en concubinage, faisant l'objet d'impositions séparées, ne peuvent pas y recourir.
Plafond PER mutualisé entre conjoints ou partenaires de Pacs
Cette page explique comment les conjoints mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction PER pour mieux répartir leur épargne retraite.
Le PER permet à chaque titulaire de déduire de son revenu imposable les versements volontaires réalisés, dans la limite d'un plafond annuel calculé individuellement, comme l'explique la page sur le fonctionnement de la déduction fiscale du PER. La mutualisation du plafond de déduction consiste, pour deux conjoints mariés ou deux partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune, à additionner leurs plafonds respectifs afin de les répartir librement entre leurs versements. Cette règle figure dans les principes généraux présentés dans le guide de référence sur le PER et s'applique uniquement dans le cadre d'une déclaration de revenus commune.
Le choix de mutualiser le plafond dépend principalement de la situation professionnelle et patrimoniale de chaque membre du foyer. Ce choix se combine souvent avec celui du type de contrat, qu'il s'agisse d'un PER individuel ou d'un PER d'entreprise, un arbitrage détaillé dans le guide sur PER individuel ou PER entreprise. Plusieurs critères permettent d'évaluer l'intérêt de cette option :
- L'écart entre les plafonds disponibles de chaque conjoint ou partenaire, notamment lorsque l'un des deux a peu ou pas versé sur son plan.
- Le niveau de revenu imposable de chaque membre du foyer, qui détermine l'utilité réelle d'une déduction supplémentaire.
- La capacité d'épargne du foyer et sa répartition entre les deux titulaires de plans.
- Les objectifs de chacun en matière de retraite, qui peuvent orienter les versements vers un plan plutôt qu'un autre.
Cette analyse s'inscrit dans une réflexion plus large sur les avantages et les limites du PER, qui doit précéder toute décision de mutualisation.
La mutualisation modifie la répartition de la déduction fiscale entre les membres du foyer, sans changer le fonctionnement individuel de chaque plan, un point rappelé dans la présentation des avantages et inconvénients du PER. Le tableau suivant illustre, de façon qualitative, les situations dans lesquelles ce mécanisme présente un intérêt.
| Situation du foyer | Sans mutualisation | Avec mutualisation |
|---|---|---|
| Un seul conjoint verse sur son PER | Plafond de l'autre conjoint inutilisé | Plafond disponible transféré vers le conjoint versant |
| Revenus très déséquilibrés entre conjoints | Déduction limitée au plafond individuel du conjoint versant | Déduction potentiellement élargie grâce au plafond de l'autre |
| Deux conjoints versent équitablement | Chacun utilise son propre plafond | Mutualisation sans effet notable |
Ce comparatif reste indicatif : il dépend du niveau de revenu et du montant des versements, propres à chaque foyer.
Certaines erreurs reviennent régulièrement lors de la mise en œuvre de cette option, souvent par méconnaissance des règles de base présentées dans le guide sur la définition et le fonctionnement du PER ou dans celui consacré à l'ouverture d'un PER et aux conditions d'âge.
- Confondre la mutualisation du plafond avec un transfert d'épargne entre deux plans, alors que seul le droit à déduction est concerné.
- Oublier de cocher l'option de mutualisation lors de la déclaration de revenus commune.
- Mutualiser sans avoir vérifié au préalable le plafond réellement disponible de chaque membre du foyer.
- Considérer ce mécanisme comme automatique alors qu'il suppose une imposition commune effective.
Une vérification annuelle des plafonds individuels, avant toute déclaration, permet d'éviter ces écueils.
Besoin d'un avis personnalisé sur la mutualisation de votre plafond PER ?
Questions fréquentes
Le principe de mutualisation s'applique au plafond de déduction global de chaque titulaire, quel que soit le type de plan détenu, individuel ou d'entreprise. Les règles de calcul du plafond peuvent toutefois varier selon la nature des versements effectués.
La mutualisation n'est pas automatique. Elle résulte d'une option cochée par les deux membres du foyer lors de leur déclaration de revenus commune, chaque année où ils souhaitent y recourir.
La mutualisation cesse dès que les conjoints ou partenaires ne sont plus soumis à une imposition commune. Chacun retrouve alors son propre plafond de déduction, calculé individuellement pour les années suivantes.
Non, elle ne modifie ni les modalités de gestion du plan, ni les conditions de sortie ou de disponibilité de l'épargne. Elle porte uniquement sur la répartition du droit à déduction fiscale entre les deux membres du foyer.
Concrètement, l'administration fiscale calcule chaque année un plafond de déduction propre à chaque membre du foyer, en fonction de ses revenus professionnels ou, à défaut, d'un montant forfaitaire. Le mécanisme de mutualisation, détaillé dans la présentation du calcul de la déduction fiscale du PER, autorise ensuite le conjoint ou le partenaire disposant d'un plafond peu consommé à le transférer, en tout ou partie, vers l'autre membre du foyer. Cette faculté ne dépend ni de l'âge des titulaires ni de la date d'ouverture de leur plan, des éléments que la page dédiée à l'ouverture d'un PER et aux conditions d'âge présente par ailleurs. Elle s'exerce lors de la déclaration de revenus, en cochant l'option prévue à cet effet.