Non, aucun déblocage n'est automatique. Le titulaire du PER doit adresser une demande écrite à l'organisme gestionnaire, accompagnée d'un acte de décès, pour déclencher le versement anticipé des sommes disponibles.
Décès du conjoint : peut-on débloquer son PER avant la retraite?
Le décès du conjoint fait partie des situations permettant de débloquer son PER avant la retraite, sous conditions précises.
Le Plan d'Épargne Retraite est un produit d'épargne long terme dont le fonctionnement général est détaillé dans la page qu'est-ce qu'un PER et comment fonctionne-t-il. L'épargne constituée reste en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite, sauf dans les situations listées par le Code monétaire et financier, présentées dans le guide sur les cas de déblocage anticipé du PER avant la retraite. Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs fait partie de ces situations exceptionnelles, au même titre que l'invalidité ou le surendettement.
Le tableau suivant récapitule les principaux cas de déblocage anticipé reconnus par la loi.
| Cas de déblocage anticipé | Situation concernée |
|---|---|
| Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs | Titulaire marié ou pacsé, survivant du couple |
| Invalidité | Titulaire, conjoint, partenaire de Pacs ou enfant |
| Expiration des droits au chômage | Titulaire ayant épuisé ses indemnités |
| Surendettement | Situation constatée par la commission compétente |
| Cessation d'activité non salariée | Suite à une liquidation judiciaire |
| Achat de la résidence principale | Uniquement pour certains compartiments du PER |
Le déblocage anticipé pour décès du conjoint répond à des conditions précises, comparables à celles applicables en cas d'invalidité du titulaire ou d'un proche. La demande peut être formulée quel que soit l'âge du titulaire du PER, sans lien avec la date d'ouverture du contrat ou l'âge du souscripteur.
Les conditions à réunir sont les suivantes :
- Le titulaire du PER doit être marié ou pacsé avec la personne décédée, le concubinage n'ouvrant pas droit à ce cas de déblocage.
- La demande doit être adressée à l'organisme gestionnaire du plan, accompagnée d'un acte de décès.
- Le déblocage peut porter sur l'ensemble des sommes disponibles sur le plan, quels que soient les versements à l'origine.
- Aucun délai légal maximal n'encadre la demande, mais un dépôt rapide facilite le traitement du dossier.
La fiscalité applicable aux sommes débloquées dépend de la nature des versements à l'origine de l'épargne, comme l'explique la page consacrée au fonctionnement de la déduction fiscale du PER. Le décès du conjoint fait partie des cas dits d'accidents de la vie, qui bénéficient d'un régime plus favorable que la sortie classique décrite dans le guide sur l'imposition de la rente issue du PER.
En cas de déblocage anticipé pour ce motif, les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux, tandis que le capital correspondant aux versements volontaires déduits échappe à l'impôt sur le revenu au titre de ce cas particulier. Cette règle distingue ce motif des autres cas de sortie du plan.
Certaines erreurs reviennent fréquemment lors du déblocage anticipé du PER pour décès du conjoint, notamment pour les couples ayant mis en place une mutualisation du plafond de déduction entre conjoints ou partenaires de Pacs. Une mauvaise anticipation de ces conséquences peut compliquer la gestion de l'épargne restante, y compris pour les foyers qui s'interrogent sur l'intérêt d'ouvrir un PER en étant peu imposé.
Les erreurs les plus courantes sont les suivantes :
- Confondre ce cas avec les autres situations de déblocage anticipé, dont les justificatifs et conditions diffèrent.
- Oublier de vérifier si l'ensemble des compartiments du PER est concerné par la demande.
- Ne pas anticiper l'impact du déblocage sur les plafonds de déduction restants du foyer.
- Tarder à transmettre les pièces justificatives, ce qui retarde le versement des sommes.
Le cas de déblocage anticipé pour décès du conjoint s'applique aussi bien à un PER individuel qu'à un PER d'entreprise, même si les modalités pratiques diffèrent selon le contrat, comme le montre la comparaison entre PER individuel et PER entreprise. Contrairement à d'autres cas, comme celui du déblocage pour l'achat de la résidence principale, ce motif ne se limite pas à certains compartiments du plan et concerne potentiellement l'ensemble de l'épargne constituée.
Le titulaire d'un PER d'entreprise doit se rapprocher de l'organisme gestionnaire désigné par l'employeur, les démarches pouvant légèrement varier d'un contrat collectif à un contrat individuel souscrit directement auprès d'un assureur ou d'une banque.
Un conseiller peut vous aider à sécuriser votre demande de déblocage anticipé.
Questions fréquentes
Oui, ce cas de déblocage anticipé s'applique au décès du conjoint marié comme à celui du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sous réserve de fournir les justificatifs correspondants.
Non, la clôture n'est pas obligatoire. Le titulaire peut choisir de débloquer tout ou partie de son épargne disponible tout en conservant son plan ouvert pour continuer à épargner.
Aucun délai légal maximal n'est fixé, mais un dépôt rapide de la demande, accompagné des justificatifs, permet d'accélérer le traitement du dossier par l'organisme gestionnaire.
Oui, ce cas de déblocage anticipé s'applique aux deux formes de PER, qu'il s'agisse d'un compte-titres géré par une banque ou d'un contrat d'assurance vie retraite.
La procédure de déblocage suit un déroulé assez similaire d'un établissement à l'autre, qu'il s'agisse de sommes issues de versements déduits ou non déduits sur le PER ou de droits accumulés grâce au report des plafonds de déduction sur cinq ans.