Il faut fournir l'attestation de fin de droits délivrée par France Travail, une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire. Le gestionnaire du plan peut demander des documents complémentaires selon le contrat souscrit.
Déblocage anticipé du PER en cas de fin de droits au chômage
Ce guide explique quand et comment débloquer son PER lorsque les allocations chômage arrivent à expiration sans retour à l'emploi.
Le PER prévoit plusieurs cas de sortie anticipée avant l'âge de la retraite, et l'un d'eux vise la personne dont les droits à l'assurance chômage arrivent à leur terme sans qu'elle ait retrouvé un emploi. Ce cas se distingue d'une simple perte d'emploi : il faut avoir épuisé la période d'indemnisation versée par France Travail pour pouvoir invoquer ce motif de déblocage. Le fonctionnement général du plan, tel que décrit dans la page consacrée à la définition et au fonctionnement du PER, prévoit que l'épargne reste normalement bloquée jusqu'à la retraite, sauf survenue de l'un de ces événements limitativement énumérés par la loi. Les conditions d'ouverture du plan, précisées sur la page dédiée à l'âge et aux conditions d'ouverture du PER, n'ont pas d'incidence sur la possibilité de bénéficier de ce déblocage anticipé.
Le PER regroupe plusieurs compartiments : les versements volontaires, l'épargne salariale issue de l'intéressement ou de la participation, et, pour le PER d'entreprise, les versements obligatoires de l'employeur. Le cas de fin de droits au chômage ouvre le déblocage anticipé de l'ensemble de ces compartiments, sans exception liée à leur origine. La fiscalité applicable au moment du déblocage dépend toutefois du traitement fiscal choisi lors du versement, comme l'explique la page sur les versements déduits ou non déduits du PER.
| Origine des sommes | Traitement à l'entrée | Traitement à la sortie anticipée |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits | Déduits du revenu imposable | Capital soumis à l'impôt sur le revenu, gains soumis aux prélèvements sociaux |
| Versements volontaires non déduits | Non déduits du revenu imposable | Capital exonéré d'impôt sur le revenu, gains soumis aux prélèvements sociaux |
| Épargne salariale et abondement | Exonérés à l'entrée | Capital exonéré d'impôt sur le revenu, gains soumis aux prélèvements sociaux |
Le mécanisme de la déduction fiscale, détaillé dans le guide sur le fonctionnement de la déduction fiscale du PER, explique pourquoi ce choix initial influence directement l'imposition du capital débloqué.
Avant de solliciter le déblocage anticipé, il convient d'évaluer l'impact fiscal immédiat de la sortie en capital, qui peut se cumuler avec d'autres revenus de l'année et modifier le niveau d'imposition du foyer. Le titulaire vérifie également s'il a intérêt à conserver une partie de ses droits à déduction non utilisés, sujet traité dans le guide sur le report des plafonds de déduction PER sur 5 ans. Pour les couples, la question du plafond mutualisé entre conjoints ou partenaires de Pacs, présentée dans la page dédiée à la mutualisation du plafond PER entre conjoints, peut aussi entrer en ligne de compte si l'un des deux membres du couple envisage ce déblocage.
Les critères à examiner incluent notamment :
- le montant des droits à déduction restant disponibles pour les années suivantes ;
- la situation fiscale globale du foyer au moment de la demande ;
- la nécessité réelle de disposer immédiatement de ces sommes ;
- l'existence d'alternatives, comme un maintien de l'épargne jusqu'à la retraite.
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment lors d'une demande de déblocage anticipé pour fin de droits au chômage :
- transmettre un dossier incomplet, ce qui retarde le versement des sommes par le gestionnaire ;
- ignorer l'impact fiscal du capital débloqué sur l'imposition de l'année en cours ;
- confondre ce cas avec une simple période de chômage, alors que la loi exige l'épuisement des droits à indemnisation ;
- ne pas comparer cette option avec le maintien de l'épargne, dont le fonctionnement général est rappelé dans le guide consacré à la définition et au fonctionnement du PER.
Une vérification préalable auprès du gestionnaire du plan permet d'éviter ces écueils et de sécuriser le déroulement de la demande.
Un conseiller peut vérifier votre éligibilité au déblocage anticipé de votre PER avant toute demande.
Questions fréquentes
Le traitement fiscal dépend de l'origine des sommes. Les versements volontaires déduits à l'entrée sont imposés au moment du déblocage, tandis que les versements non déduits et l'épargne salariale sont exonérés d'impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux sur les gains.
La condition de fin de droits s'apprécie à la date de la demande. Un retour à l'emploi postérieur au dépôt du dossier ne remet pas en cause le déblocage déjà validé par le gestionnaire.
Oui, ce cas de déblocage s'applique aussi bien au PER individuel qu'au PER d'entreprise, y compris aux compartiments alimentés par l'épargne salariale et les versements de l'employeur.
La demande de déblocage anticipé pour fin de droits au chômage suit une procédure encadrée par le gestionnaire du plan, qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou d'un PER individuel ou PER entreprise souscrit dans un cadre professionnel.
Cette procédure ne modifie pas les autres caractéristiques du plan décrites dans le comparatif des avantages et inconvénients du PER, notamment le principe du blocage de l'épargne hors cas prévus par la loi.