Non, le transfert reste une démarche volontaire. Le titulaire d'un contrat retraite antérieur peut conserver son produit d'origine ou choisir de le transférer vers un PER selon son intérêt patrimonial.
Frais de transfert vers un PER : ce qu'il faut savoir
Le transfert d'un ancien contrat retraite vers un PER peut entraîner des frais dont le montant dépend de l'ancienneté du contrat et de l'assureur.
Le transfert d'un ancien contrat retraite désigne l'opération consistant à faire migrer l'épargne accumulée sur un PERP, un contrat Madelin, un article 83 ou un Perco vers un plan d'épargne retraite (PER). Cette opération est encadrée par la loi Pacte, qui a créé un cadre commun pour les produits d'épargne retraite. Le choix entre un PER individuel ou un PER entreprise dépend du contrat d'origine et du projet du souscripteur. Le transfert reste possible quel que soit l'âge du titulaire, sous réserve de respecter les conditions décrites dans les règles d'ouverture d'un PER.
Avant de transférer un ancien contrat vers un PER, plusieurs éléments méritent d'être comparés :
- Le niveau des frais de transfert prélevés par l'assureur d'origine.
- Les frais de gestion et d'arbitrage appliqués sur le nouveau PER.
- Les options de gestion pilotée et la diversité des supports proposés.
- La possibilité de reporter les plafonds de déduction sur cinq ans après le transfert.
- L'intérêt d'une mutualisation du plafond entre conjoints ou partenaires de Pacs pour optimiser les versements futurs.
Certaines erreurs reviennent régulièrement lors d'un transfert vers un PER :
- Négliger de comparer les frais de transfert entre plusieurs contrats de destination.
- Ignorer l'impact du transfert sur les conditions de sortie, notamment sur la manière dont la rente issue du PER est imposée.
- Transférer un contrat sans vérifier les cas de déblocage anticipé du PER déjà ouverts sur le contrat d'origine.
- Oublier de demander un état récapitulatif des droits acquis avant la clôture du contrat initial.
Le transfert d'un ancien contrat vers un PER ne remet pas en cause les droits déjà acquis en matière de déblocage anticipé. Un titulaire ayant connu une fin de droits au chômage avant le transfert conserve la possibilité de solliciter ce motif après l'opération, sous réserve de respecter les délais prévus. Il en va de même pour les situations d'invalidité ouvrant droit à un déblocage anticipé : le transfert ne modifie pas la nature du motif invoqué, seule l'épargne change de support.
D'autres événements de vie restent indépendants des frais de transfert. L'acquisition d'une résidence principale, qui permet de débloquer le PER pour financer cet achat, demeure possible après un transfert, dès lors que les conditions prévues sont réunies. De même, le décès du conjoint constitue un motif de déblocage anticipé qui reste valable quel que soit le contrat d'origine transféré vers le PER.
Vérifiez si un transfert vers un PER est avantageux pour votre épargne retraite avant de vous engager.
Questions fréquentes
Oui, un PER déjà ouvert peut à son tour être transféré vers un autre PER, notamment pour changer de gestionnaire ou d'offre de supports, dans les mêmes conditions de frais encadrées par la réglementation.
Non, le transfert préserve l'antériorité fiscale de l'épargne. Les versements déjà déduits ou non déduits conservent leur qualification d'origine après le changement de contrat.
L'assureur d'origine ne peut pas s'opposer au transfert. Il doit exécuter la demande dans le délai prévu par la réglementation, en appliquant, le cas échéant, les frais de transfert autorisés.
Les frais de transfert varient selon la durée de détention du contrat d'origine et selon l'organisme gestionnaire du nouveau PER. La réglementation encadre le montant maximal que l'organisme d'origine peut prélever, mais n'impose aucun frais minimal. Le fonctionnement de la déduction fiscale du PER n'est pas affecté par ces frais : l'épargne transférée conserve son antériorité fiscale. Le choix entre versements déductibles ou non déductibles reste également inchangé après un transfert.