Le PER n'est pas systématiquement soumis aux droits de succession de droit commun. Les versements effectués avant 70 ans suivent un régime proche de l'assurance-vie, hors succession, tandis que ceux réalisés après cet âge intègrent l'actif successoral et sont taxés selon les règles classiques applicables aux successions.
Fiscalité successorale du PER : ce qui change avant et après 70 ans
Le PER obéit à une fiscalité successorale spécifique qui distingue les versements effectués avant et après le 70e anniversaire de l'assuré.
La fiscalité successorale du PER organise la transmission du capital ou de la rente au décès du titulaire, en tenant compte de l'âge auquel les versements ont été effectués. Ce mécanisme s'applique aussi bien à un PER individuel qu'à un PER d'entreprise, et le choix entre ces deux formats, décrit dans la page PER individuel ou PER entreprise : comment choisir votre contrat ?, n'influence pas directement le régime successoral. En revanche, l'âge d'ouverture du contrat, détaillé dans à quel âge peut-on ouvrir un PER et qui est concerné ?, conditionne la durée pendant laquelle les versements resteront soumis au régime le plus favorable.
Au-delà de 70 ans, les versements effectués sur le PER perdent l'avantage du régime assurantiel : ils intègrent l'actif successoral et sont soumis aux droits de succession de droit commun, après application d'un abattement global partagé entre l'ensemble des bénéficiaires, et non plus par personne. Ce changement de régime s'ajoute à la question du caractère déductible ou non des versements, abordée dans versements déduits ou non déduits sur un PER : comment choisir ?, et à la gestion des plafonds disponibles présentée dans comment reporter vos plafonds de déduction PER sur 5 ans ?. Seuls les intérêts générés après 70 ans conservent, sous conditions, un traitement distinct du capital transmis.
Le choix du moment et du montant des versements se raisonne en comparant les deux régimes applicables selon l'âge du titulaire au moment du décès.
| Critère | Avant 70 ans | Après 70 ans |
|---|---|---|
| Régime fiscal | Proche de l'assurance-vie | Droits de succession de droit commun |
| Abattement | Par bénéficiaire | Global, réparti entre bénéficiaires |
| Base retenue | Capital transmis | Somme des primes versées après 70 ans |
| Clause bénéficiaire | Rôle déterminant | Rôle secondaire par rapport à la succession |
Ce comparatif prend tout son sens lorsqu'un contrat ancien est transféré, comme un transfert d'un article 83 vers un PER, ou lorsqu'il s'agit d'évaluer les frais de transfert vers un PER susceptibles d'affecter le capital finalement transmis.
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment lorsqu'un épargnant néglige l'impact de l'âge de 70 ans sur la fiscalité successorale de son PER.
- Concentrer l'essentiel des versements après 70 ans sans avoir anticipé la perte de l'abattement individuel.
- Oublier de mettre à jour la clause bénéficiaire après un changement de situation familiale.
- Confondre les règles de sortie anticipée, comme celles liées à un PER et invalidité : comment débloquer l'épargne avant terme ?, avec les règles de transmission au décès.
- Ignorer que les modalités de sortie en cas de fin de droits, décrites dans déblocage anticipé du PER en cas de fin de droits au chômage, n'ont pas d'incidence directe sur le régime successoral applicable.
- Sous-estimer l'intérêt de répartir les versements dans le temps pour lisser l'impact fiscal en cas de décès.
La fiscalité successorale du PER se distingue des règles applicables lorsque l'épargne est débloquée du vivant du titulaire, par exemple sous forme de rente, dont l'imposition est détaillée dans comment la rente issue du PER est-elle imposée ?. De la même manière, un déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale, présenté dans débloquer son PER pour financer l'achat de sa résidence principale, modifie la composition du contrat et, par ricochet, le montant transmis en cas de décès ultérieur. Ces dispositifs restent complémentaires et doivent être analysés conjointement avec le régime successoral applicable selon l'âge du titulaire.
Un conseiller peut vous aider à organiser la transmission de votre PER selon votre situation.
Questions fréquentes
Après 70 ans, les sommes versées sur le PER entrent dans l'actif successoral. Elles bénéficient d'un abattement global, réparti entre tous les bénéficiaires désignés, avant application des droits de succession de droit commun selon le lien de parenté avec le défunt.
Le titulaire choisit les bénéficiaires via la clause dédiée du contrat, mais il ne peut pas déroger au régime fiscal applicable selon l'âge auquel les versements ont été effectués. La clause bénéficiaire détermine la répartition, pas le régime fiscal lui-même.
Le PER assurance applique une fiscalité successorale spécifique, distincte de celle des successions classiques, avant 70 ans. Le PER bancaire ne bénéficie pas de ce régime assurantiel : les sommes sont transmises selon les règles ordinaires de la succession, quel que soit l'âge du titulaire au décès.
Oui, le PER doit systématiquement être signalé dans la déclaration de succession, y compris lorsque les sommes sont transmises hors de l'actif successoral. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier l'application correcte du régime fiscal selon l'âge des versements.
Lorsque le titulaire décède avant ses 70 ans, les sommes versées sur le PER suivent un régime proche de celui de l'assurance-vie : elles sont transmises hors succession et bénéficient d'un abattement calculé par bénéficiaire désigné dans la clause du contrat. Ce traitement s'applique indépendamment des circonstances du décès, qu'il s'agisse d'un décès du conjoint : peut-on débloquer son PER avant la retraite ? ou d'un événement couvert par les cas de déblocage anticipé du PER avant la retraite. La clause bénéficiaire joue ici un rôle déterminant, car elle fixe la répartition du capital entre les personnes désignées.